Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions Générales de Vente”) sont conclues entre :
Nom : Lydie Rott
Adresse postale : 15 rue des Marais 67240 Kurtzenhouse
Numéro de téléphone : 06 10 31 03 72
SIRET : 81176049500044
Adresse de messagerie mail : contact@recits-renard-biographe.fr
Ci-après dénommé(e) « Les Récits du Renard »
D’une part,
Et tout client du Site recits-renard-biographe.fr, ci-après désigné « le Client »
D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :
– « Le Site » : site internet accessible à partir du lien URL : https://recits-renard-biographe.fr
– « Le Client » : toute personne physique ou entreprise effectuant un achat auprès de Les Récits du Renard pour son usage personnel ou pour l’offrir à un proche.
– « Le Narrateur » : toute personne physique racontant son histoire lors d’entretiens avec Les Récits du Renard. Il s’agit du Client lui-même ou d’une personne bénéficiant d’une prestation de Les Récits du Renard suite à un achat par le Client.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Les Récits du Renard et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente et assurent le suivi de la commande/la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Les Récits du Renard propose à la vente une prestation d’écriture de livres de vies personnalisés comprenant :
– des entretiens par visioconférence, au domicile du Narrateur ou dans un lieu public
– la rédaction et la correction du manuscrit
– la mise en page du manuscrit
– l’impression du livre de vie personnalisé
Des prestations complémentaires éventuelles adaptées aux besoins du Client et/ou du Narrateur pourront être proposées.
Les Récits du Renard se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, homophobie, diffamation, injure, …).
Article 2 – Acceptation des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en les signant, datant et retournant à Les Récits du Renard via mail avant l’entretien biographique.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente/services.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
Les Récits du Renard se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou d’ajouter des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la commande sur le Site.
Le fait pour Les Récits du Renard, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Article 3 – Déroulé des prestations
La réalisation d’un livre de vie personnalisé par Les Récits du Renard se déroule selon les étapes suivantes :
1. Le Client contacte l’entreprise Les Récits du Renard par téléphone, par mail, téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
2. Un échange est organisé pour comprendre les besoins du Client et lui présenter les services de Les Récits du Renard. Cet échange est gratuit. A l’issue de cet échange, si le client a choisi une prestation, une date de rendez-vous pour l’entretien biographique est fixée.
3. Le Client reçoit un mail contenant la prestation choisie, la date de rendez-vous fixée, les CGV et la facture.
4. Le Client règle la prestation choisie au plus tard le jour de l’entretien biographique. Le Client signe également les CGV et les renvoie via mail au plus tard la veille du jour de l’entretien biographique.
5. L’entretien se déroule par visioconférence, au domicile du client ou dans un lieu public. En cas de déplacement de Les Récits du Renard au domicile du Client ou dans un lieu public, des frais supplémentaires seront facturés (cf. Article 4).
6. L’entretien est suivi d’une prestation d’écriture, réalisée par Les Récits du Renard.
7. Les textes écrits sont envoyés au Client et/ou au Narrateur si ce dernier n’est pas le client, afin qu’il lise son histoire et demande à procéder à d’éventuelles modifications ou corrections, dans la limite de 2 allers-retours par texte lu.
8. Une fois l’entretien, l’écriture et les corrections réalisés, Les Récits du Renard procède à la mise en page personnalisée du récit. Des photos ou autres documents originaux choisis par le Narrateur et respectant les règles de déontologie de Les Récits du Renard, sont intégrés dans l’ouvrage.
9. Le manuscrit final est imprimé dans un livre personnalisé et envoyé à l’adresse du Client ou délivré sous forme de PDF imprimable en fonction de l’option choisie par le Client.
Si le Client souhaite que son livre soit envoyé à une autre adresse, il peut en faire part à Les Récits du Renard.
Article 4 – Déplacements
Les Récits du Renard est une entreprise basée à Kurtzenhouse dans le Bas-Rhin. Les entretiens se déroulent par visioconférence, dans un lieu public ou au domicile du client dans un rayon de 40 km autour de Kurtzenhouse.
Dans le cas où le client réside a plus de 40 km, l’entretien se déroulera par visio.
Les frais de déplacement viennent s’ajouter au tarif de base de chaque prestation, et au coût lié au temps de déplacement, pour chaque séance d’entretien réalisée, et varient en fonction du lieu de rendez-vous et du mode de transport (transports en commun privilégiés). Ceci sera précisé lors de la prise de rdv.
Article 5 – Facturation et Paiement
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable, conformément aux dispositions de l’article 293B du Code général des Impôts).
La facture, dont le montant dépend de la prestation choisie, est envoyée au Client avant que la prestation n’ait lieu et est à régler au plus tard le jour de la date fixée pour l’entretien biographique.
En l’absence de règlement dans les délais indiqués, Les Récits du Renard se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Modalités de paiement : Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de Les Récits du Renard dont les coordonnées figurent sur la facture, par chèque ou en espèces.
Article 6 – Révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent être révisés sans aucune justification. Toutefois, pour les projets déjà entamés (travaux d’écriture et paiements déjà réalisés), les tarifs définis au début du projet restent les seuls en vigueur pour le Client concerné.
Article 7 – Délai de réalisation et de livraison
Le travail est effectué dans les délais impartis, comme convenu entre les parties.
En cas de force majeure, Les Récits du Renard se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client, et dans le cas où ce retard ne nuit pas aux propres intérêts et obligations de ce dernier.
La responsabilité de Les Récits du Renard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne sont pas garantis dans la mesure où ils dépendent de l’imprimeur.
Article 8 – Résiliation
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.1 A l’initiative du Client
La résiliation d’une commande à l’initiative du Client peut être faite pour des motifs justes et raisonnables, cependant tous les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.
8.2 A l’initiative de Les Récits du Renard
La résiliation de la commande peut intervenir à l’initiative de Les Récits du Renard pour des motifs tels que :
— L’impossibilité pour Les Récits du Renard de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du Client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du Client dépassant les capacités de Les Récits du Renard ou de ses partenaires (imprimeur, etc.).
— L’impossibilité pour Les Récits du Renard de respecter les conditions définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Droits d’auteur
Le biographe qui écrit un récit de vie est co-auteur du livre.
En conséquence, le Client ou le Narrateur, si ce dernier n’est pas le Client, déclare accepter que le nom « Les Récits du Renard » soit indiqué sur la couverture, conformément à la réglementation sur les droits d’auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle).
En cas de biographie destinée à l’édition traditionnelle ou à l’autoédition, un contrat spécifique sera rédigé. La cession des droits patrimoniaux de Lydie Rott autorisant la libre exploitation de l’ouvrage et sa diffusion commerciale, donnera alors lieu à une compensation financière.
Si le Client destine son ouvrage à l’édition traditionnelle, la recherche d’un éditeur lui incombe.
Article 10 – Obligations réciproques
Les Récits du Renard s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV.
Les Récits du Renard est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, elle oriente le Client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
Les Récits du Renard peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Les Récits du Renard est tenue à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne communiquer aucune donnée à des tiers autres que ceux mentionnés par le Client/Narrateur. À la fin du projet d’écriture, Les Récits du Renard s’engage à détruire tout document personnel qui lui aura été remis afin de mener à bien le projet : documents, photocopies, photographies… ainsi que les notes prises et les enregistrements nécessaires à l’accomplissement des travaux.
Dans le cas où Les Récits du Renard souhaiterait utiliser des informations liées à une prestation sur des supports informatifs ou publicitaires, le Client et/ou le Narrateur concernés seront prévenus et le texte leur sera soumis pour validation avant publication.
Article 11 – Responsabilité
Si la responsabilité de Les Récits du Renard devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
Par ailleurs, Les Récits du Renard ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Le Client ou le Narrateur, si ce dernier n’est pas le Client, est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Les Récits du Renard n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client ou le Narrateur si ce dernier n’est pas le Client. Le simple fait de les avoir réceptionnés ne vaut pas acceptation.
Article 12 – Litige – Mediation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Conditions Générales de Vente
Séances photos
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions Générales de Vente”) sont conclues entre :
Nom : Lydie Rott
Adresse postale : 15 rue des Marais 67240 Kurtzenhouse
Numéro de téléphone : 06 10 31 03 72
SIRET : 81176049500044
Adresse de messagerie mail : contact@recits-renard-biographe.fr
Ci-après « la Photographe »
D’une part,
Et tout client ci-après désigné « le Client » : toute personne physique ou entreprise effectuant un achat auprès de Les Récits du Renard pour son usage personnel ou pour l’offrir à un proche.
D’autre part.
Article 1 – Objet
La Photographe Lydie Rott, fournit ses services uniquement dans le respect des CGV suivantes. Celles-ci s’appliquent à la photographie en extérieur, en studio et à domicile. Elles s’appliquent également à toutes les commandes futures du même Client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.
Article 2 – Acceptation des CGV
En réservant une séance photo incluse dans une formule « Mini-Biographie » ou « Maxi-biographie » le Client accepte les termes et conditions suivantes, qui s’appliquent à tous les services, offres et livraisons.
Article 3 – Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, La Photographe Lydie Rott de « Les Récits du Renard » se réserve le droit d’annuler la séance.
Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu.
La séance pourra également être reportée sur décision de la Photographe Lydie Rott de « Les Récits du Renard », selon ses disponibilités.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation.
Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou tout autre matériel pendant la séance.
Article 4 – Report, modification ou annulation d’une séance
4. A– De la part du Client
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 2 jours avant la date de la prise de vue.
En cas de report, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de la séance.
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Ce dernier couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique non effectuée.
4. B– De la part de la Photographe
La Photographe Lydie Rott de « Les Récits du Renard » est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, accident, etc). Le Client sera averti le plus tôt possible par écrit (e-mail, messenger, etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé.
4. C– Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme Force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident etc). La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaire.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe permettra le report de la séance. Cependant, aucun remboursement de la prestation, même partiel, ne sera effectué.
Article 5 – Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé :
– l’intégralité du montant versé sera remboursé.
OU
– le Client pourra accepter le report de la séance à une date ultérieure.
Article 6 – Responsabilité en cas de blessure ou de casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue. Il ne pourra être intenté aucune poursuite judiciaire à son encontre.
En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou les personnes l’accompagnant, celui-ci devra rembourser ce dernier au prix du neuf.
La Photographe ne pourra être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct comme, par exemple, les accidents de la route, les blessures de l’animal photographié ou les dommages causés par l’animal.
Article 7 – Style photographique
Le Client reconnaît que le style photographique correspond au Portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Le Client accepte le style d’image de la Photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues.
Article 8 – Post-traitement et retouche
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe Lydie Rott et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule a décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail et devra en supporter les coûts supplémentaires. La Photographe se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter ces demandes si ces dernières n’entrent pas dans son champ de compétences ou ne correspondent pas à sa déontologie.
La retouche numérique sert uniquement à sublimer une photo et non à la modifier dans son entièreté ou sa substance. Aussi, la Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes, correspondant à son style artistique.
Article 9 – Galerie en ligne et envoi des photos
La galerie en ligne est envoyée sous 5 jours ouvrés après la séance.
Le Client aura alors 1 semaine pour choisir les photos comprises dans son offre.
Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés.
A titre indicatif, la livraison des photos aux formats HD et WEB se fait sous 15 jours en moyenne.
Les clichés sont transmis par mail via un lien We Transfer.
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Article 10 – Fichiers numériques
Les fichiers numériques sont signés et livrés au format JPEG aux formats HD et WEB par WE TRANSFER. Ils sont conservés 6 mois par la photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté). Au-delà de cette durée, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Aucun fichier brut ne sera remis au client même si celui-ci le demande.
Article 11 – Droits d’utilisation de la Photographe
11. A – La Photographe détient les droits d’utilisation des toutes les photos.
11. B – La Photographe a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucun droit de réclamation, même à l’encontre de tiers (un éditeur, etc) La Photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses cartes de visite, flyers, tableaux photos etc).
Article 12 – Droit à l’image
Le Client autorise la Photographe à partager les clichés sur lesquels il apparaît (ainsi que les personnes l’accompagnant) pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant la séance.
Une autorisation d’utilisation des images sera signée au plus tard le jour de la prise de vue par le Client.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.
La Photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.
Article 13 – Droit d’utilisation du Client et Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Le Client acquiert les droits suivants :
4.A – Droits d’usage privé (cercle familial et amical).
4.B – Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur son propre site.
Les clichés publiés doivent être les clichés optimisés pour le web avec signature et la Photographe Lydie Rott doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel vers son site internet et son compte instagram.
4.C – L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord est conclu entre le Client et la Photographe Lydie Rott. Des frais supplémentaires peuvent alors s’ajouter selon l’usage demandé.
4.D – Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le Client. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.
4.E – Les transferts d’images numériques à des tiers n’est autorisé que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.
Article 14 – Conditions de paiement
Le montant de la prestation doit être payé en espèces ou en chèque au plus tard le jour de la séance ou transféré à l’avance par virement. Les commandes supplémentaires (photos supplémentaires) seront facturées séparément.
La Photographe Lydie Rott est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces en main propre. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts au tau minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20€ par facture pour le désagrément occasionné.
Article 15 – Délai de rétractation
En application de l’article L221-2 du Code de la consommation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure (maladie, accident : sur présentation d’un certificat médical).
Article 16 – Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
Article 17 – Détail d’un tarif pour une prestation
Le tarif donné pour une prestation comprend la prise de vue, le matériel utilisé, l’installation (si studio), la création de la galerie en ligne privée, le post-traitement des photos, l’envoi en numérique des photos en HD et WEB et les prestations d’impressions incluses dans chaque offre.
Article 18 – Paiement de photos supplémentaire
Le paiement des photos supplémentaire doit être effectué au plus tard 15 jours après l’envoi de la sélection de la Photographe. Au-delà de cette date, des pénalités de retard de 10 % viendront s’ajouter au coût global.
Article 19 – Commande des photos livrées par un prestataire
Si le Client souhaite faire imprimer ses photos grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis suite à sa séance, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par un prestataire quelconque.
La qualité des fichiers numériques pouvant ne pas être optimale sur un écran non calibré, la Photographe décline également toute responsabilité en cas d’impression par les soins du Client.
Article 20 – Litiges- Mediation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez